Suite à l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy le 11 décembre 2025, le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) a été annulé. Dans l’attente de l’élaboration d’un nouveau document, les demandes d’urbanisme doivent se conformer aux dispositions du plan local d’urbanisme de Fessenheim (PLU) de 2014.

Le dépôt des dossiers reste inchangé, soit en version papier en mairie, soit de manière dématérialisée. L’analyse est toujours réalisée par le SCOT Rhin Vignoble Grand Ballon, service instructeur pour notre commune.

Géodémat – démarches d’urbanisme en ligne

Depuis le 1^er janvier 2022, la commune et son service instructeur ont mis en place la dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour répondre à l’obligation légale de saisine par voie électronique (SVE).

Modalités pratiques pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme :

Chaque usager a le choix entre :

• un dépôt papier (soit en se rendant à l’accueil de la mairie, soit par envoi postal) ;
• un dépôt par voie électronique.

Pour un dépôt par voie électronique, rendez-vous sur la plateforme du syndicat mixte du SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon en cliquant sur ce lien .

Le dépôt dématérialisé concerne les demandes suivantes :

• certificats d’urbanisme (CU)
• déclarations préalables (DP)
• permis de construire (PC)
• permis de démolir (PD)
• permis d’aménager (PA)

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez également consulter le portail d’assistance aux demandes d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) mis en place par les services de l’État à cette adresse.

Pour toute question concernant votre projet, les règles d’urbanisme applicables ou pour prendre rendez-vous, contactez la mairie.