communiqué de la CCPRB

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), l’aberration fiscale

Lors d’une conférence de presse organisée par la communauté de communes le 19 février, les élus ont lancé un nouvel appel à Emmanuel Macron. Ils ont dénoncé l’aberration fiscale que constitue le maintien du prélèvement FNGIR. En effet, à la suite de la décision de l’État de fermer le centre nucléaire de production d’électricité (CNPE) de Fessenheim, l’absence de résolution de cette problématique fiscale laissera le territoire dans une impasse financière à partir de 2025.

Historique

La fiscalité de la centrale destinée au territoire était de 6,4 M€ en 2019. Sur cette somme, 2,9 M€ sont restitués à l’État par le biais du prélèvement FNGIR, créé en 2010 à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle et destiné à abonder les collectivités ayant vu leurs ressources fiscales baisser à cette occasion.

Problématique

Le FNGIR est une enveloppe figée depuis sa création, c’est-à -dire que les montants, qu’ils soient perçus ou payés, ne varient pas.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l’État a mis en place un fonds permettant de réduire de 2,9 à 2 M€ ce prélèvement. C’est là un premier geste, mais ce dernier demeure insuffisant.

Concrètement, le bloc communal devra ainsi continuer à verser près de 2 M€ par an au titre du FNGIR même lorsqu’il ne percevra plus ni recettes fiscales liées au CNPE, ni compensation.

• En 5 ans, le bloc communal sera prélevé de 10 M€ au titre d’un FNGIR calculé sur les recettes fiscales issues du CNPE ;
• En 10 ans, le bloc communal sera prélevé de 20 M€ au titre d’un FNGIR calculé sur les recettes fiscales issues du CNPE ;
• Sur les 20 prochaines années, le bloc communal sera prélevé de 40 M€ au titre d’un FNGIR calculé sur les recettes fiscales issues d’un CNPE fermé depuis 20 ans !

À long terme, la centrale nucléaire coûtera donc plus cher au territoire que ce qu’elle a pu rapporter durant sa période d’exploitation.

Quelles que soient les compensations fiscales et les subventions aux projets du territoire que pourra verser l’État, la collectivité les « remboursera » via le FNGIR et continuera de payer, se mettant ainsi inévitablement dans une impasse financière absolue, rendant purement et simplement irréalistes tous les projets de reconversion.

« Ce mécanisme est synonyme de "faillite programmée du territoire" ».

Gérard Hug, président de la CCPRB

Une problématique identifiée de longue date et une promesse politique non tenue à ce jour

Après les promesses vaines d’Édouard Philippe, Sébastien Lecornu, Emmanuelle Wargon et Jacqueline Gourault, la question reste sans réponse. Pour construire le futur, le territoire doit conserver des moyens financiers et le règlement de la problématique du FNGIR est indispensable !

Nous ne lâcherons pas !